A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 1 → Version 2Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 4 → Version 2Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 6 → Version 1Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 8 → Version 1Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 10 → Version 1Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 13 → Version 1Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 2Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007Art. 4 → Version 2Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007Art. 6 → Version 1Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007Art. 8 → Version 1Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007Art. 9 → Version 1Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007Art. 10 → Version 1Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007Art. 11 → Version 1
- Décret n°2005-932 du 2 août 2005Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 13
- Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11