Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018
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Versement des indemnités et primes pour les personnels de direction
Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.
Sous réserve d'une décision interne aux établissements mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des personnels de direction dans les établissements publics), la part fixe de la prime de fonction est versée mensuellement.
La part variable de la prime de fonction est versée en une seule fois au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.
En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.