Abrogé par Décret n°2018-255 du 9 avril 2018 - art. 5
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.