Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018
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Fixation des primes pour les directeurs d'établissements de santé
Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.