Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007

Article 6

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Article 6

Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

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Fixation des primes pour les directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les montants et les règles pour obtenir des primes spécifiques pour les directeurs d'établissements de santé sont fixés par des ministres.

Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 10 avril 2018

Source : Légifrance