A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-932 du 2 août 2005 > > Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 13 > >
> - Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
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15 abrogés
2 cités
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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