JORF n°0083 du 10 avril 2018

Article 4

Article 4

L'indemnité de direction commune est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.


Historique des versions

Version 1

L'indemnité de direction commune est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.