Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018
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Régime indemnitaire des personnels de direction dans les établissements publics
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :
1° Une prime de fonction ;
2° Une indemnité de direction commune ;
3° Une indemnité d'intérim.
Ces personnels de direction peuvent percevoir, en outre, la prime spécifique de sujétion, instituée par le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 5 (Indemnité d'intérim pour les directeurs dans la fonction publique hospitalière) de ce décret relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements relevant de l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière).