Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :

1° Une prime de fonction ;

2° Une indemnité de direction commune ;

3° Une indemnité d'intérim.

Ces personnels de direction peuvent percevoir, en outre, la prime spécifique de sujétion, instituée par le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 5 (Indemnité d'intérim pour les directeurs dans la fonction publique hospitalière) de ce décret relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements relevant de l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière).

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

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Régime indemnitaire des personnels de direction dans les établissements publics

Résumé. Les directeurs d'établissements publics de santé et sociaux bénéficient d'un régime indemnitaire comprenant une prime de fonction, une indemnité de direction commune et une indemnité d'intérim.

Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :

1° Une prime de fonction ;

2° Une indemnité de direction commune ;

3° Une indemnité d'intérim.

Ces personnels de direction peuvent percevoir, en outre, la prime spécifique de sujétion, instituée par le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 5 (Indemnité d'intérim pour les directeurs dans la fonction publique hospitalière) de ce décret relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements relevant de l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance