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Décret n°2005-932 du 2 août 2005

Article 10

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Article 10

Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.

Sous réserve d'une décision interne des établissements mentionnés à l'

article 1er

, la part fixe est versée mensuellement.

La part variable de la prime de fonction est versée au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.

En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.

Sous réserve d'une décision interne des établissements mentionnés à l'article 1er, la part fixe est versée mensuellement.

La part variable de la prime de fonction est versée au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.

En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 10 avril 2018

Source : Légifrance