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Décret n°93-984 du 2 août 1993

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-347 du 13 avril 1970, modifié par le décret n° 82-672 du 27 juillet 1982, portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 7 août 1993 · Dernière version le 1 mai 2018

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Nomination du directeur général

Résumé. Le directeur général est nommé selon les règles fixées par un décret de 2018, qui précise les conditions et la durée de son mandat.

Le directeur général est nommé dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018.

En vigueur depuis le 7 août 1993 · Dernière version le 1 mai 2018

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Promotion du directeur général de l'ENAC

Résumé. Pour devenir directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, il faut passer par trois niveaux, et rester deux ans à chaque niveau pour monter au niveau supérieur.

L'emploi de directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile comporte trois échelons.

La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

En vigueur depuis le 7 août 1993 · Dernière version le 1 mai 2018

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Détachement et suppression du poste de directeur général

Résumé. Un directeur général d'école peut être détaché de son corps d'origine et son poste peut être supprimé si nécessaire.

Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur général est placé en position de détachement de son corps d'origine.

Cet emploi peut être retiré dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le 7 août 1993 · Dernière version le 1 mai 2018

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Traitement du directeur général de l'ENAC

Résumé. Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile a un traitement supérieur à celui de son corps d'origine.

Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est classé, lors de sa nomination, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine.

Lorsque le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine est supérieur à celui qui correspond au dernier échelon de l'emploi occupé, il perçoit, à titre personnel, le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine.

En vigueur depuis le 7 août 1993

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le samedi 7 août 1993

Décret n°93-984 du 2 août 1993
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