Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références de décrets pour Wallis et Futuna
Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans les îles Wallis et Futuna sans changer le contenu des règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 28 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 28 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de commerceArt. R950-1
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