Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Chapitre V : Modifications du code de la mutualité

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Modernisation des procédures dans les mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent maintenant utiliser l'envoi électronique pour certaines démarches comme les convocations ou les demandes d'ajout à l'ordre du jour.
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Ajout de la possibilité d'envoi électronique des demandes pour les assemblées générales

Résumé. Les membres d'une mutuelle peuvent désormais envoyer leurs demandes d'ajout à l'ordre du jour de l'assemblée générale par courrier électronique recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de la convocation électronique des assemblées générales pour les unions mutualistes

Résumé. Les unions mutualistes de groupe peuvent maintenant convoquer leurs assemblées générales par courrier électronique, à condition de le faire au moins quinze jours avant la réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un mode de convocation pour les assemblées générales des mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent désormais envoyer une convocation à l'assemblée générale par envoi recommandé électronique.

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Élargissement des moyens d'information des créanciers étrangers en liquidation

Résumé. La loi permet désormais d'informer les créanciers étrangers en liquidation par n'importe quel support durable, et non plus seulement par une note écrite.

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Modification des obligations d'information des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir un relevé d'information aux contractants avant la fin de leur contrat, et les organismes professionnels transmettent désormais les demandes reçues.

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Modification des modalités de renonciation à une garantie annuelle

Résumé. Les adhérents d'une mutuelle peuvent désormais renoncer à une garantie par envoi recommandé électronique et les intérêts de retard sont recalculés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre V : Modifications du code de la mutualité
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31