Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier

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Simplification des procédures bancaires et transparence accrue

Résumé. Ce chapitre modifie le code monétaire et financier pour simplifier les procédures bancaires et renforcer la transparence des informations fournies par les banques et les entreprises de monnaie électronique.
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Suppression de la signature manuscrite dans le bulletin de souscription

Résumé. Le bulletin de souscription n'a plus besoin d'être signé à la main.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'information dans le code monétaire et financier

Résumé. Les banques doivent désormais fournir des informations et des relevés par écrit, sur support papier ou durable, pour les comptes bancaires de base et les changements de banque.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités d'information sur les comptes de paiement

Résumé. Les banques doivent maintenant fournir les conditions générales et les tarifs des comptes de paiement sur support papier ou durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des supports pour les conditions générales des entreprises de monnaie électronique

Résumé. Les entreprises de monnaie électronique doivent maintenant fournir leurs conditions générales sur support papier ou durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation des obligations d'information des démarcheurs

Résumé. Les démarcheurs doivent désormais fournir des informations claires sur les services financiers, les contrats, les recours et leur identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des obligations d'information dans le démarchage financier

Résumé. Les informations doivent être fournies clairement lors d'un démarchage financier pour éviter une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier
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Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
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