Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Chapitre III : Modifications du code de la consommation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des prêteurs

Résumé. Les prêteurs doivent fournir des documents clairs et accessibles aux emprunteurs avant la signature d'un crédit.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des obligations d'information des prêteurs

Résumé. Le décret précise que les prêteurs doivent fournir des documents clairs sur les crédits avant leur signature.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information dans les crédits immobiliers

Résumé. Les prêteurs doivent fournir des informations aux emprunteurs sur les crédits immobiliers, en utilisant des supports durables comme le papier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du vocabulaire dans les articles sur le regroupement de crédits

Résumé. Le prêteur doit fournir des documents d'information à l'emprunteur pour regrouper des crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre III : Modifications du code de la consommation
Article 17
Article 18
Article 19