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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des obligations d'information des prêteurs
Résumé. Le décret précise que les prêteurs doivent fournir des documents clairs sur les crédits avant leur signature.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R312-2 : Informations précontractuelles pour un crédit à la consommation
→ Version 2 : Ajustement linguistique sans impact juridiqueCode de la consommationArt. R312-5 : Information précontractuelle pour un crédit à la consommation
→ Version 2 : Changement de terme : remise → fournitureCode de la consommationArt. R312-6 : Informations complémentaires sur les crédits
→ Version 2 : Modification de vocabulaire
→ Version 2 : Ajustement linguistique sans impact juridiqueCode de la consommationArt. R312-5 : Information précontractuelle pour un crédit à la consommation
→ Version 2 : Changement de terme : remise → fournitureCode de la consommationArt. R312-6 : Informations complémentaires sur les crédits
→ Version 2 : Modification de vocabulaire
- Code de la consommationArt. R312-2, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. D312-26, Art. D312-31, Art. R312-32
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