Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Chapitre VIII : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles peuvent être modifiées par des décrets et qui est responsable de leur application.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Modification possible de dispositions modifiées

Résumé. Un décret peut encore modifier des règles déjà changées par un autre décret.

Les dispositions modifiées par l'article 26 (Ajout de la possibilité d'envoi électronique des demandes pour les assemblées générales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Application du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que trois ministres sont responsables de l'application du décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre VIII : Dispositions finales
Article 37
Article 38