Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Organisation de l'établissement , Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Règles financières et comptables , Art. R6123-15, Art. R6123-16, Art. R6123-17, Art. R6123-18, Art. R6123-19, Art. R6123-20, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement , Sct. Paragraphe 1 : Charte déontologique , Art. R6123-21, Sct. Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences , Art. R6123-24, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6123-27, Art. R6123-28, Sct. Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences , Art. R6123-29, Art. R6123-30, Sct. Sous-section 5 : Péréquation , Art. R6123-31, Art. R6123-32, Art. R6123-33

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration , Art. R6123-12, Sct. Paragraphe 3 : Le directeur général , Art. R6123-13, Sct. Paragraphe 4 : Médiateur , Art. R6123-14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 3 : France compétences, Art. R6123-5, Art. R6123-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6123-7, Art. R6123-8, Art. R6123-9, Art. R6123-10, Art. R6123-11

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Modification de l'organisation de France Compétences

Résumé. Le décret modifie le Code du travail pour organiser France Compétences, en créant des règles sur son administration, ses finances et son fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
- Code du travail
Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode du travailSct. Sous-section 2 : Organisation de l'établissementCode du travailSct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Organisation de l'établissement , Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Règles financières et comptablesCode du travailArt. R6123-15 : Budget de France CompétencesCode du travailArt. R6123-16 : Les sections financières du budget de France compétences
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Règles financières et comptables , Art. R6123-15, Art. R6123-16, Art. R6123-17, Art. R6123-18, Art. R6123-19, Art. R6123-20, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement , Sct. Paragraphe 1 : Charte déontologique , Art. R6123-21, Sct. Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences , Art. R6123-24, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6123-27, Art. R6123-28, Sct. Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences , Art. R6123-29, Art. R6123-30, Sct. Sous-section 5 : Péréquation , Art. R6123-31, Art. R6123-32, Art. R6123-33

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administrationCode du travailArt. R6123-12 : Rôles et responsabilités du président de France compétencesCode du travailSct. Paragraphe 3 : Le directeur général
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration , Art. R6123-12, Sct. Paragraphe 3 : Le directeur général , Art. R6123-13, Sct. Paragraphe 4 : Médiateur , Art. R6123-14

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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