Article R6123-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charte déontologique de France Compétences
Résumé Les employés de France Compétences doivent respecter des règles de conduite spécifiques pour certaines tâches.
Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d'administration.
Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents affectés aux missions relatives à la certification prévue au 8° de l'article L. 6123-5, à la médiation prévue à l'article R. 6123-14 et aux missions relatives à l'évaluation et aux recommandations mentionnées au 7°, 10° et 12° de l'article L. 6123-5.
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