Article R6123-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de la dotation complémentaire pour les contrats de professionnalisation et les reconversions par alternance
Résumé Le gouvernement fixe un montant maximum pour aider les contrats de professionnalisation et les reconversions par alternance, en se basant sur les coûts et les besoins des publics prioritaires.
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.
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