Article R6123-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget détaillé & plafonnement salarial
Résumé France compétences prépare son budget avec compte rendu prévu , détaille ses dépenses par usage , prévoit le patrimoine ; les salaires hors temporaires sont limités suivant la convention triennale.
Mots-clés : budget courant financier personnel
Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés en application de l'article R. 6123-17 et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fixés dans le respect des stipulations de la convention triennale d'objectifs et de performance visée à l'article L. 6123-11.
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