Article R6123-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle économique et financier de France Compétences
Résumé France Compétences est contrôlé par l'État et doit garder son argent au Trésor, sauf s'il obtient une permission pour ouvrir un compte en banque.
France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.
Toutefois, par décision du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, France compétences peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit. Une telle autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans.
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