JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 3

Article 3

L'article 1er du décret susvisé du 9 mai 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au directeur général de France compétences. »


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Version 1

L'article 1er du décret susvisé du 9 mai 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Au directeur général de France compétences. »