Article R6123-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut institutionnel de France Compétences
Résumé France Compétences est un organisme public dirigé par le ministre de la formation professionnelle.
L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
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