Code du travail

Article R6123-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement régional des centres d’apprentissage

Résumé France compétences verse aux régions l’argent nécessaire pour les centres d’apprentissage grâce à une décision conjointe des ministres.

Mots-clés : finance publique formation professionnelle apprentissage régulation

Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L. 6123-5, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

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Historique des versions

Version 4

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Réorientation financière vers les régions et suppression des délibérations

Résumé des changements L’article passe d’une dotation annuelle à l’État pour former les demandeurs d’emploi à un financement régional dédié aux centres d’apprentissage, avec les montants désormais fixés uniquement par arrêté ministériel sans procédure interne préalable.

Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L. 6123-5, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

Version 3

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Modification du délai de fixation des montants

Résumé des changements La date limite pour fixer le montant passe du versement à l’exercice d’attachement.

En vigueur à partir du dimanche 9 juin 2024

France compétences verse à l'Etat une dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L. 6123-5.

Le montant de cette dotation est fixé par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant l'exercice de rattachement de la dotation. Après cette date et en l'absence de délibération, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

Version 2

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Modification du processus déterminant le montant

Résumé des changements Le mode de fixation du montant de la dotation a changé : il passe d’un décret en Conseil d’État à une délibération interne de France compétences avant le 30 novembre, avec un recours aux ministres si aucune décision n’est prise.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2023

France compétences verse à l'Etat une dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L. 6123-5.

Le montant de cette dotation est fixé par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Après cette date et en l'absence de délibération, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

France compétences verse à l'Etat une dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L. 6123-5.

Le montant de cette dotation est fixée par décret en Conseil d'État.