Article R6123-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir du conseil d'administration
Résumé Le conseil d'administration peut donner certains pouvoirs au directeur général, mais pas pour les décisions importantes.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article R. 6123-8.
Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation lors de la séance suivante du conseil d'administration.
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