Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018

modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités sociaux et économiques dans le groupe public ferroviaire

Résumé. Ce décret modifie les règles des comités sociaux et économiques dans les chemins de fer pour mieux représenter les employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-4 (Représentation du personnel dans les entreprises ferroviaires) et L. 2101-5 (Dialogue social dans le groupe SNCF) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 9 (Transition vers le comité social et économique) ;

Vu le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'un comité ferroviaire

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour changer le nom d'un comité dans les chemins de fer.

Le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des comités sociaux et économiques du groupe public ferroviaire) à 6 (Modification de la définition de l'entreprise et extension des sièges des représentants syndicaux).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités sociaux et économiques du groupe public ferroviaire

Résumé. Le décret modifie la composition et les attributions des comités sociaux et économiques du groupe public ferroviaire.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015Art. 1 : Rôle du comité social et économique central dans la SNCF
→ Version 2 : Transformation du comité central d'entreprise en comité social et économique
DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015Art. 2 : Rôles des commissions consultatives dans les transports ferroviaires
→ Version 2 : Mise à jour des références au comité social et économique
DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015Sct. Chapitre II : Composition du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015
Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Composition du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du comité social et économique central

Résumé. Le comité social et économique central du groupe public ferroviaire prend les décisions économiques qui dépassent les pouvoirs des chefs d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des comités d'entreprise par des comités sociaux et économiques

Résumé. Les commissions consultatives des établissements publics de transport remplacent les comités d'entreprise par des comités sociaux et économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition et d'élection pour le comité social et économique central

Résumé. La composition et l'élection du comité social et économique central du groupe public ferroviaire sont désormais régies par les articles L.2316-4 à L.2316-11 du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition de l'entreprise et extension des sièges des représentants syndicaux

Résumé. L'entreprise est désormais définie comme le groupe public ferroviaire, et les représentants syndicaux siègent aussi dans les commissions consultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7