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Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-4 et L. 2101-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Composition du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015Art. 1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015Art. 2
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015Art. 4
1 version
1 modifié
Créé le 22 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018