Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-4 (Représentation du personnel dans les entreprises ferroviaires)Art. L.2101-4Représentation du personnel dans les entreprises ferroviairesLes règles sur les représentants du personnel dans le code du travail s'appliquent aux entreprises ferroviaires, même si leur statut particulier dit le contraire. et L. 2101-5 (Dialogue social dans le groupe SNCF)Art. L.2101-5Dialogue social dans le groupe SNCFUn accord définit les règles de dialogue social dans les entreprises du groupe SNCF, avec possibilité de créer une instance commune pour gérer les activités sociales. ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés)Réforme de la représentation des salariésCette ordonnance simplifie la représentation des salariés en créant un comité unique et améliore le dialogue social dans les entreprises. relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 9 (Transition vers le comité social et économique)Art. 9Transition vers le comité social et économiqueL'article décrit les modalités de transition vers la mise en place du comité social et économique, remplaçant les anciennes instances représentatives du personnel, avec des échéances spécifiques selon les cas. ;
Vu le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :