Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015

Art. 2

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Remplacement des comités d'entreprise par des comités sociaux et économiques

Résumé. Les commissions consultatives des établissements publics de transport remplacent les comités d'entreprise par des comités sociaux et économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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