Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des comités d'entreprise par des comités sociaux et économiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des comités sociaux et économiques du groupe public ferroviaire
Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018 · art. 2
Modification de la définition de l'entreprise et extension des sièges des représentants syndicaux
Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018 · art. 6
Rôles des commissions consultatives dans les transports ferroviaires
Décret n°2015-142 du 10 février 2015 · art. 2 (Ab)
Comité d'entreprise : seuil d'effectif
Code du travail · art. L2322-1
Création du comité social et économique
Code du travail · art. L2311-2