Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015

Art. 4

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Modification de la définition de l'entreprise et extension des sièges des représentants syndicaux

Résumé. L'entreprise est désormais définie comme le groupe public ferroviaire, et les représentants syndicaux siègent aussi dans les commissions consultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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