En vigueur depuis le 22 décembre 2018
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Modification du nom d'un comité ferroviaire
Le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des comités sociaux et économiques du groupe public ferroviaire) à 6 (Modification de la définition de l'entreprise et extension des sièges des représentants syndicaux).