Décret n°2015-142 du 10 février 2015

Article 5

Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur du 22 décembre 2018 au 29 novembre 2020

Les commissions consultatives sont composées des délégués titulaires et suppléants du comité social et économique central du groupe public ferroviaire élus par les salariés des établissements relevant de l'établissement public auprès duquel elles sont constituées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2018-1191 du 19 décembre 2018art. 2

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 21 décembre 2018