Le comité comité social et économique central du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-5 du code des transports exerce les attributions ⏺ dévolues au comité social et économique central d'entreprise par les articlesL. 2316-1 à L. 2316-3du code du travail relatives à la marche générale des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, à l'exception des attributions confiées à titre exclusif aux commissions consultatives par l'article 2.