Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015

Art. 3

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Modification des règles de composition et d'élection pour le comité social et économique central

Résumé. La composition et l'élection du comité social et économique central du groupe public ferroviaire sont désormais régies par les articles L.2316-4 à L.2316-11 du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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