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Décret n°2018-114 du 16 février 2018

relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »

Abrogé1 octobre 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ce données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 16 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour les concours de la fonction publique

Résumé. Le ministère de la fonction publique collecte des données sur les candidats aux concours pour produire des statistiques anonymes et étudier l'accès à la fonction publique.

Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique organise la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » qui a pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique. Les données utilisées sont les données administratives d'organisation des concours mentionnées à l'article 3 (Transmission de données pour la base « Base concours ») et les données mentionnées à l'article 5 (Enquête sur l'origine sociale des candidats à la fonction publique) issues de l'enquête complémentaire dénommée « Enquête concours » réalisée par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Création d'une base de données pour les concours de la fonction publique

Résumé. La base de données « Base concours » collecte des informations sur les candidats aux concours de la fonction publique pour produire des études et statistiques anonymes.

Entrent dans le champ d'application de la base de données « Base concours » les recrutements prévus à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des fonctionnaires par concours).

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Transmission de données pour la base « Base concours »

Résumé. Les autorités doivent transmettre des données sur les candidats aux concours de la fonction publique pour des études statistiques.

Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 (Création d'une base de données pour les concours de la fonction publique) transmettent au service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique), accompagnées de données d'identification du recrutement :
1° Les données d'identification des candidats inscrits :
a) Le nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
b) Le sexe ;
c) La date, le lieu et le pays de naissance ;
d) L'adresse postale de contact ;
e) L'adresse courriel de contact ;
2° Les données indiquées par le candidat lors de son inscription relatives à sa situation professionnelle, à son parcours et à son niveau de formation, à sa nationalité et, le cas échéant, à ses choix sur les débouchés du concours ;
3° Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement, notamment celles sur la composition des jurys ;
4° Les données relatives à la sélection des candidats.
Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont transmises par les autorités organisatrices des recrutements, dans un délai de six mois au plus tard après la publication de la liste des personnes admises.
Pour le ministère de l'éducation nationale et pour les recrutements qui reposent sur le calendrier scolaire, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° relatives au recrutement de l'année scolaire sont transmises au plus tard en octobre de l'année scolaire suivante.
Les données d'identification du recrutement, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° ainsi que les formats et modalités de transmission au service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Collecte de données pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les organisateurs de concours pour la fonction publique doivent transmettre des données sur les candidats et les concours à un service statistique pour des études anonymes.

Afin de réaliser l'« Enquête concours » mentionnée à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique), entre l'achèvement de l'inscription des candidats au concours concerné et l'envoi des convocations pour les premières épreuves, les autorités organisatrices des recrutements transmettent au service statistique chargé de la « Base concours » les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 3 (Transmission de données pour la base « Base concours ») ainsi que les éléments d'identification du recrutement ou du concours.
Les données collectées dans le cadre de l'« Enquête concours » font l'objet d'un rapprochement individuel avec les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Transmission de données pour la base « Base concours »).

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Enquête sur l'origine sociale des candidats à la fonction publique

Résumé. Un questionnaire est envoyé aux candidats de concours de la fonction publique pour collecter des informations sur leur origine sociale et professionnelle.

L'« Enquête concours » collecte par un questionnaire adressé aux candidats les caractéristiques sociodémographiques suivantes :
1° La nationalité de naissance et, le cas échéant, l'autre nationalité ;
2° Le diplôme obtenu le plus élevé et sa nature ou son objet et, le cas échéant, la nature ou l'objet du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
3° La situation de famille et le nombre d'enfants ;
4° La situation professionnelle ;
5° La catégorie socioprofessionnelle principale de chacun des deux parents ou tuteurs, actuelle ou correspondant à leur dernière activité professionnelle ;
6° L'appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
7° Le lieu de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs ;
8° La nationalité de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Collecte de données pour les statistiques de la fonction publique

Résumé. Un service statistique collecte des données sur les candidats à la fonction publique pour produire des études anonymes, en respectant les lois sur la protection des données.

Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) met en œuvre les procédures obligatoires prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) préalablement à la collecte des données prévues aux articles 3 (Transmission de données pour la base « Base concours ») et 5 (Enquête sur l'origine sociale des candidats à la fonction publique) ainsi qu'à leurs traitements dans le respect des finalités mentionnées à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique). Il procède de même en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Protection des données dans la Base concours

Résumé. Un service statistique protège les données personnelles des candidats à la fonction publique en les stockant dans un espace sécurisé.

Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ».
Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique). Le responsable de service désigne les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Transmission de données pseudonymisées pour les statistiques publiques

Résumé. Un service collecte des données anonymisées sur les recrutements de la fonction publique territoriale et hospitalière pour les transmettre à des services statistiques.

Le service chargé de la « Base concours » transmet :
1° Les données collectées pseudonymisées sur les recrutements de la fonction publique territoriale au service statistique du ministère chargé des collectivités territoriales ;
2° Les données collectées pseudonymisées sur les concours de la fonction publique hospitalière au service statistique du ministère chargé de la santé.
Les données pseudonymisées des personnes auprès desquelles les données ont été collectées peuvent être également communiquées, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles), à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, après avis du comité du secret statistique.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Conservation des données des candidats aux concours de la fonction publique

Résumé. Les données des candidats aux concours de la fonction publique sont conservées pendant 5 à 6 ans, puis archivées.

Les données relatives à l'identité des candidats telles que les noms de naissance, nom d'usage, date de naissance sont conservées par le service chargé de la « Base concours » pendant cinq ans au maximum à l'issue de la publication de la liste des personnes admises au dernier recrutement auquel ils ont été inscrits.
Toutes les autres données sont conservées par les services mentionnés aux articles 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) et 8 (Transmission de données pseudonymisées pour les statistiques publiques) pendant six ans à l'issue de la publication de la liste des personnes admises aux recrutements mentionnés à l'article 2 (Création d'une base de données pour les concours de la fonction publique) puis sont transmises aux archives de France conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Collecte de données pour les concours de la fonction publique

Résumé. Un décret précise comment collecter des données sur les candidats aux concours de la fonction publique pour des études statistiques.

Pour les concours prévus à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 (Recrutement des fonctionnaires par concours) précitée, la collecte des données prévue par le présent décret porte sur un échantillon des recrutements déterminé par le service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) et par le service statistique du ministère chargé de la santé.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Nouvelle date d'application pour les recrutements dans la fonction publique

Résumé. Un décret fixe la date d'application des nouvelles règles de recrutement dans la fonction publique, à partir du 1er janvier 2020 au plus tard.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux recrutements ouverts à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Décret n°2018-114 du 16 février 2018
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