Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Article 6

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Article 6

Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) met en œuvre les procédures obligatoires prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) préalablement à la collecte des données prévues aux articles 3 (Transmission de données pour la base « Base concours ») et 5 (Enquête sur l'origine sociale des candidats à la fonction publique) ainsi qu'à leurs traitements dans le respect des finalités mentionnées à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique). Il procède de même en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Collecte de données pour les statistiques de la fonction publique

Résumé. Un service statistique collecte des données sur les candidats à la fonction publique pour produire des études anonymes, en respectant les lois sur la protection des données.

Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) met en œuvre les procédures obligatoires prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) préalablement à la collecte des données prévues aux articles 3 (Transmission de données pour la base « Base concours ») et 5 (Enquête sur l'origine sociale des candidats à la fonction publique) ainsi qu'à leurs traitements dans le respect des finalités mentionnées à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique). Il procède de même en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance