Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Article 3

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Article 3

Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 (Création d'une base de données pour les concours de la fonction publique) transmettent au service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique), accompagnées de données d'identification du recrutement :
1° Les données d'identification des candidats inscrits :
a) Le nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
b) Le sexe ;
c) La date, le lieu et le pays de naissance ;
d) L'adresse postale de contact ;
e) L'adresse courriel de contact ;
2° Les données indiquées par le candidat lors de son inscription relatives à sa situation professionnelle, à son parcours et à son niveau de formation, à sa nationalité et, le cas échéant, à ses choix sur les débouchés du concours ;
3° Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement, notamment celles sur la composition des jurys ;
4° Les données relatives à la sélection des candidats.
Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont transmises par les autorités organisatrices des recrutements, dans un délai de six mois au plus tard après la publication de la liste des personnes admises.
Pour le ministère de l'éducation nationale et pour les recrutements qui reposent sur le calendrier scolaire, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° relatives au recrutement de l'année scolaire sont transmises au plus tard en octobre de l'année scolaire suivante.
Les données d'identification du recrutement, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° ainsi que les formats et modalités de transmission au service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Transmission de données pour la base « Base concours »

Résumé. Les autorités doivent transmettre des données sur les candidats aux concours de la fonction publique pour des études statistiques.

Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 (Création d'une base de données pour les concours de la fonction publique) transmettent au service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique), accompagnées de données d'identification du recrutement :
1° Les données d'identification des candidats inscrits :
a) Le nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
b) Le sexe ;
c) La date, le lieu et le pays de naissance ;
d) L'adresse postale de contact ;
e) L'adresse courriel de contact ;
2° Les données indiquées par le candidat lors de son inscription relatives à sa situation professionnelle, à son parcours et à son niveau de formation, à sa nationalité et, le cas échéant, à ses choix sur les débouchés du concours ;
3° Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement, notamment celles sur la composition des jurys ;
4° Les données relatives à la sélection des candidats.
Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont transmises par les autorités organisatrices des recrutements, dans un délai de six mois au plus tard après la publication de la liste des personnes admises.
Pour le ministère de l'éducation nationale et pour les recrutements qui reposent sur le calendrier scolaire, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° relatives au recrutement de l'année scolaire sont transmises au plus tard en octobre de l'année scolaire suivante.
Les données d'identification du recrutement, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° ainsi que les formats et modalités de transmission au service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance