Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Création d'une base de données pour les concours de la fonction publique
Entrent dans le champ d'application de la base de données « Base concours » les recrutements prévus à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des fonctionnaires par concours).