Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Article 2

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Article 2

Entrent dans le champ d'application de la base de données « Base concours » les recrutements prévus à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des fonctionnaires par concours).

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Création d'une base de données pour les concours de la fonction publique

Résumé. La base de données « Base concours » collecte des informations sur les candidats aux concours de la fonction publique pour produire des études et statistiques anonymes.

Entrent dans le champ d'application de la base de données « Base concours » les recrutements prévus à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des fonctionnaires par concours).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance