Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Article 2

Créé le 1 janvier 2020

Entrent dans le champ d'application de la base de données « Base concours » les recrutements prévus à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025