Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Article 10

Créé le 1 janvier 2020

Pour les concours prévus à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, la collecte des données prévue par le présent décret porte sur un échantillon des recrutements déterminé par le service statistique mentionné à l'article 1er et par le service statistique du ministère chargé de la santé.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025