Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Article 4

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Article 4

Afin de réaliser l'« Enquête concours » mentionnée à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique), entre l'achèvement de l'inscription des candidats au concours concerné et l'envoi des convocations pour les premières épreuves, les autorités organisatrices des recrutements transmettent au service statistique chargé de la « Base concours » les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 3 (Transmission de données pour la base « Base concours ») ainsi que les éléments d'identification du recrutement ou du concours.
Les données collectées dans le cadre de l'« Enquête concours » font l'objet d'un rapprochement individuel avec les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Transmission de données pour la base « Base concours »).

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Collecte de données pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les organisateurs de concours pour la fonction publique doivent transmettre des données sur les candidats et les concours à un service statistique pour des études anonymes.

Afin de réaliser l'« Enquête concours » mentionnée à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique), entre l'achèvement de l'inscription des candidats au concours concerné et l'envoi des convocations pour les premières épreuves, les autorités organisatrices des recrutements transmettent au service statistique chargé de la « Base concours » les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 3 (Transmission de données pour la base « Base concours ») ainsi que les éléments d'identification du recrutement ou du concours.
Les données collectées dans le cadre de l'« Enquête concours » font l'objet d'un rapprochement individuel avec les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 (Transmission de données pour la base « Base concours »).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance