Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Article 7

Créé le 1 janvier 2020

Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ».
Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel mentionné à l'article 1er. Le responsable de service désigne les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025