Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Article 7

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Article 7

Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ».
Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique). Le responsable de service désigne les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des données dans la Base concours

Résumé. Un service statistique protège les données personnelles des candidats à la fonction publique en les stockant dans un espace sécurisé.

Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ».
Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique). Le responsable de service désigne les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance