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Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018

relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de contrôle de la légalité des décisions administratives

Résumé. Un test est lancé dans certains tribunaux pour vérifier la légalité des décisions administratives, comme celles liées à l'urbanisme ou à la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 54 (Nouveau recours contre les décisions administratives) ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 9 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Test de vérification de la légalité des décisions administratives

Résumé. Un test est lancé dans quatre tribunaux pour vérifier la légalité des décisions administratives, comme celles liées à l'urbanisme ou à la santé.

L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives) visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Liste des décisions non réglementaires concernées par l'expérimentation

Résumé. Le décret liste les décisions non réglementaires soumises à une expérimentation dans certaines juridictions.

Les décisions non réglementaires entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives) visée ci-dessus sont les suivantes :
1° Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente) et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code (Prorogation de la déclaration d'utilité publique) ;
2° Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 (Organisation de l'enquête publique par le préfet) à R. 112-3 (Coordonnation de l'enquête publique multi-départementale) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déroulement de l'enquête parcellaire pour expropriation) ;
4° Les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière) ;
5° Les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté) ;
6° Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation sur le fondement de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique (Enquête et travaux d'assainissement en cas de surmortalité dans une commune) ;
7° Les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable sur le fondement du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique (Interdiction d'habiter les lieux insalubres).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Délai et forme pour contester une décision administrative

Résumé. Un mémoire distinct et limité doit être présenté pour demander l'appréciation de la légalité d'une décision administrative, avec un délai strict de trois mois.

La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande. Elle est accompagnée de la décision en cause.
La demande contient l'exposé des éléments utiles à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. A défaut, elle ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du II de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Publicité des demandes en appréciation de régularité

Résumé. Les décisions administratives doivent être publiées pour permettre aux personnes concernées de participer à la procédure d'évaluation de leur régularité.

I. - Afin de permettre aux tiers ayant intérêt à agir d'intervenir à la procédure, l'auteur de la décision faisant l'objet d'une demande en appréciation de régularité procède à la publicité de cette demande dans un délai d'un mois à compter de son dépôt ou de la communication qui lui en est faite par le tribunal administratif.
Cette publicité s'effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à la décision en cause, sous peine d'inopposabilité aux tiers de la décision du juge en appréciation de régularité.
II. - La publicité prévue au I comporte les éléments suivants :
1° L'objet, la date et l'auteur de la décision faisant l'objet de la demande en appréciation de régularité ;
2° L'identité de l'auteur de la demande, le tribunal administratif compétent, la date du dépôt de la demande et son numéro d'enregistrement ;
3° L'indication de la possibilité, pour les tiers ayant intérêt à agir, d'intervenir à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la date de l'information ;
4° L'indication selon laquelle, dans l'hypothèse où la juridiction constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué par voie d'action ou par voie d'exception à l'encontre de cette décision.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Participation des tiers à une procédure de vérification de légalité

Résumé. Les personnes extérieures peuvent participer à une procédure pour vérifier la légalité d'une décision, mais seulement en soumettant un document spécifique dans un délai de deux mois.

Les tiers ne peuvent intervenir à la procédure que par mémoire distinct et limité à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. Ce mémoire est présenté dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la publicité prévue à l'article 4 (Publicité des demandes en appréciation de régularité) a été effectuée. Il comporte les éléments mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Procédure de demande d'appréciation de régularité).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Partage des documents dans une procédure administrative

Résumé. Les documents et mémoires dans une procédure administrative sont partagés entre les parties concernées, selon des règles précises.

La demande en appréciation de régularité et, s'il est produit, le mémoire complémentaire annoncé dans la demande sont communiqués aux intervenants avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3 (Notification des décisions et documents dans une procédure administrative), R. 611-5 (Notification des pièces jointes dans une procédure administrative) et R. 611-6 (Déplacement temporaire des pièces d'un dossier administratif) du code de justice administrative. Le premier mémoire de chaque intervenant est communiqué dans les mêmes conditions à l'auteur de la demande ainsi qu'à l'auteur de la décision administrative en cause s'il n'est pas le demandeur.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Délai de décision du tribunal administratif

Résumé. Le tribunal administratif doit rendre sa décision dans les six mois suivant la demande pour vérifier si une décision administrative est légale.

Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Dans les cas prévus aux 6° et 7° de l'article 2 (Liste des décisions nécessitant une déclaration d'utilité publique), les dispositions du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (Compétence des magistrats pour juger seuls certains litiges administratifs) ne sont pas applicables.
La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives) après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Appel en cassation pour les décisions administratives

Résumé. Les personnes impliquées dans une demande d'appréciation de régularité peuvent faire appel devant la Cour de cassation, ce qui suspend les autres recours sauf les référés.

L'auteur de la demande en appréciation de régularité et les intervenants ont qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par le tribunal.
Le pourvoi en cassation suspend l'examen des recours dirigés contre la décision faisant l'objet de la demande et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Publication obligatoire des décisions de régularité

Résumé. Les décisions des tribunaux administratifs sur la régularité des actes doivent être publiées pour être valables.

Les décisions rendues en appréciation de régularité par le tribunal administratif et, le cas échéant, par le Conseil d'Etat sont notifiées dans les conditions prévues aux articles R. 751-1 et suivants du code de justice administrative (Formule exécutoire dans les décisions administratives).
Sous peine d'être inopposables aux tiers, ces décisions sont rendues publiques, dans les conditions prévues au I de l'article 4 (Publicité des demandes en appréciation de régularité), par l'auteur de la décision administrative faisant l'objet de la demande. Le jugement mentionne l'obligation ainsi faite à ce dernier.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Évaluation de l'expérimentation sur la régularité des décisions administratives

Résumé. Le Conseil d'État doit évaluer une expérimentation sur la régularité des décisions administratives, en comptant les demandes et les recours.

Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Conseil d'Etat adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation.
Ce rapport indique notamment :
1° Le nombre de demandes en appréciation de régularité jugées recevables, pour chacune des catégories de décisions entrant dans le champ de l'expérimentation ;
2° Le nombre de pourvois formés à l'encontre des décisions des tribunaux ;
3° Le nombre de décisions juridictionnelles constatant la légalité externe des décisions administratives en cause ;
4° Le nombre de décisions de cassation infirmant la solution retenue par le tribunal.
Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées par le juge pour appliquer les dispositions du code de justice administrative à la demande en appréciation de régularité, ainsi que des propositions qui pourraient être faites à ce sujet dans l'hypothèse d'une généralisation du dispositif.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exécution du décret sur l'appréciation de régularité

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de l'appliquer, après une évaluation par le Conseil d'État.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
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