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Chapitre II

Déroulement de l'enquête

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Dossier d'enquête

R112-4 — R112-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

Article R112-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'enquête publique par le préfet

Résumé Le préfet du département organise l'enquête publique.

Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.

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Article R112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'enquête publique trans-départementale

Résumé Si une expropriation touche plusieurs départements, les préfets de chaque département doivent signer un arrêté pour ouvrir l'enquête publique.

Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.

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Article R112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordonnation de l'enquête publique multi-départementale

Résumé Un préfet coordonne l'enquête publique quand elle concerne plusieurs départements, ou le préfet du département principal si c'est le cas.

L'arrêté conjoint prévu à l'article R. 112-2 peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 112-11 est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.

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