En vigueur depuis le 7 décembre 2018
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Participation des tiers à une procédure de vérification de légalité
Les tiers ne peuvent intervenir à la procédure que par mémoire distinct et limité à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. Ce mémoire est présenté dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la publicité prévue à l'article 4 (Publicité des demandes en appréciation de régularité) a été effectuée. Il comporte les éléments mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Procédure de demande d'appréciation de régularité).