Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les tiers ne peuvent intervenir à la procédure que par mémoire distinct et limité à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. Ce mémoire est présenté dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la publicité prévue à l'article 4 (Publicité des demandes en appréciation de régularité) a été effectuée. Il comporte les éléments mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Procédure de demande d'appréciation de régularité).

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Participation des tiers à une procédure de vérification de légalité

Résumé. Les personnes extérieures peuvent participer à une procédure pour vérifier la légalité d'une décision, mais seulement en soumettant un document spécifique dans un délai de deux mois.

Les tiers ne peuvent intervenir à la procédure que par mémoire distinct et limité à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. Ce mémoire est présenté dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la publicité prévue à l'article 4 (Publicité des demandes en appréciation de régularité) a été effectuée. Il comporte les éléments mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Procédure de demande d'appréciation de régularité).

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance