En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et forme pour contester une décision administrative
La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande. Elle est accompagnée de la décision en cause.
La demande contient l'exposé des éléments utiles à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. A défaut, elle ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du II de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives).