Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018

Article 3

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Article 3

La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande. Elle est accompagnée de la décision en cause.
La demande contient l'exposé des éléments utiles à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. A défaut, elle ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du II de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives).

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Délai et forme pour contester une décision administrative

Résumé. Un mémoire distinct et limité doit être présenté pour demander l'appréciation de la légalité d'une décision administrative, avec un délai strict de trois mois.

La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande. Elle est accompagnée de la décision en cause.
La demande contient l'exposé des éléments utiles à l'appréciation de la légalité externe de la décision en cause. A défaut, elle ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du II de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives).

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance