En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Test de vérification de la légalité des décisions administratives
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives) visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.