Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018

Article 1

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Article 1

L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives) visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Test de vérification de la légalité des décisions administratives

Résumé. Un test est lancé dans quatre tribunaux pour vérifier la légalité des décisions administratives, comme celles liées à l'urbanisme ou à la santé.

L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives) visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.

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