Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018

Article 6

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Article 6

La demande en appréciation de régularité et, s'il est produit, le mémoire complémentaire annoncé dans la demande sont communiqués aux intervenants avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3 (Notification des décisions et documents dans une procédure administrative), R. 611-5 (Notification des pièces jointes dans une procédure administrative) et R. 611-6 (Déplacement temporaire des pièces d'un dossier administratif) du code de justice administrative. Le premier mémoire de chaque intervenant est communiqué dans les mêmes conditions à l'auteur de la demande ainsi qu'à l'auteur de la décision administrative en cause s'il n'est pas le demandeur.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Partage des documents dans une procédure administrative

Résumé. Les documents et mémoires dans une procédure administrative sont partagés entre les parties concernées, selon des règles précises.

La demande en appréciation de régularité et, s'il est produit, le mémoire complémentaire annoncé dans la demande sont communiqués aux intervenants avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3 (Notification des décisions et documents dans une procédure administrative), R. 611-5 (Notification des pièces jointes dans une procédure administrative) et R. 611-6 (Déplacement temporaire des pièces d'un dossier administratif) du code de justice administrative. Le premier mémoire de chaque intervenant est communiqué dans les mêmes conditions à l'auteur de la demande ainsi qu'à l'auteur de la décision administrative en cause s'il n'est pas le demandeur.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance