En vigueur depuis le 7 décembre 2018
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Liste des décisions non réglementaires concernées par l'expérimentation
Les décisions non réglementaires entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives) visée ci-dessus sont les suivantes :
1° Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente) et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code (Prorogation de la déclaration d'utilité publique) ;
2° Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 (Organisation de l'enquête publique par le préfet) à R. 112-3 (Coordonnation de l'enquête publique multi-départementale) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déroulement de l'enquête parcellaire pour expropriation) ;
4° Les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière) ;
5° Les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté) ;
6° Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation sur le fondement de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique (Enquête et travaux d'assainissement en cas de surmortalité dans une commune) ;
7° Les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable sur le fondement du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique (Interdiction d'habiter les lieux insalubres).