Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018

Article 11

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Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exécution du décret sur l'appréciation de régularité

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de l'appliquer, après une évaluation par le Conseil d'État.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance