En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Dans les cas prévus aux 6° et 7° de l'article 2 (Liste des décisions nécessitant une déclaration d'utilité publique), les dispositions du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (Compétence des magistrats pour juger seuls certains litiges administratifs) ne sont pas applicables.
La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 (Nouveau recours contre les décisions administratives) après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.