Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018

Article 9

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Article 9

Les décisions rendues en appréciation de régularité par le tribunal administratif et, le cas échéant, par le Conseil d'Etat sont notifiées dans les conditions prévues aux articles R. 751-1 et suivants du code de justice administrative (Formule exécutoire dans les décisions administratives).
Sous peine d'être inopposables aux tiers, ces décisions sont rendues publiques, dans les conditions prévues au I de l'article 4 (Publicité des demandes en appréciation de régularité), par l'auteur de la décision administrative faisant l'objet de la demande. Le jugement mentionne l'obligation ainsi faite à ce dernier.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Publication obligatoire des décisions de régularité

Résumé. Les décisions des tribunaux administratifs sur la régularité des actes doivent être publiées pour être valables.

Les décisions rendues en appréciation de régularité par le tribunal administratif et, le cas échéant, par le Conseil d'Etat sont notifiées dans les conditions prévues aux articles R. 751-1 et suivants du code de justice administrative (Formule exécutoire dans les décisions administratives).
Sous peine d'être inopposables aux tiers, ces décisions sont rendues publiques, dans les conditions prévues au I de l'article 4 (Publicité des demandes en appréciation de régularité), par l'auteur de la décision administrative faisant l'objet de la demande. Le jugement mentionne l'obligation ainsi faite à ce dernier.

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