En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité de l'indemnité pour missions spécifiques
L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) est exclusive de toute autre indemnité versée au titre des mêmes fonctions.