Décret n°2017-965 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les montants annuels de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Fixation des montants de l'indemnité pour missions spécifiques

Résumé. Les montants de l'indemnité pour les enseignants ayant des missions spécifiques sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les montants annuels de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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