JORF n°0110 du 11 mai 2017
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
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Février 2026
L'attribution de l'indemnité est désormais conditionnée à l'exercice effectif de la mission, avec des modalités de versement précisées.